PHASE AMIABLE DE RECOUVREMENT
Notre approche socialement responsable dans la gestion des dossiers qui nous sont confiés nous amène à privilégier au maximum la phase amiable de recouvrement à la phase judiciaire. Nous essayons en ce sens de réduire au minimum les frais tant pour le débiteur que pour le créancier.
Au cours de cette approche, des plans d’apurement sont proposés, des relances par courrier, téléphone, visites domiciliaires, voire des lettres de sommations de payer sont envoyées et permettent dans un certain nombre de cas de résoudre les contestations rencontrées. Nous mettons tout en œuvre afin d’éviter d’exposer des frais d’actes dont les montants ne feraient qu’augmenter considérablement la dette du débiteur et, par conséquent, de retarder le recouvrement des créances.
LES ENQUETES DE SOLVABILITE
La détermination du profil de solvabilité du débiteur, dès l’ouverture de son dossier, nous permet de cibler nos efforts et d’aboutir plus rapidement au règlement des créances. Nous évitons ainsi des frais inutiles encourus dans le cadre de dossiers irréalisables tout en offrant au débiteur l’approche la plus appropriée.
Si les chances d’obtenir un paiement sont très réduites, il est recommandé de limiter les efforts et les frais de recouvrement. Afin de prendre une décision judicieuse en la matière, nous procédons à une enquête de solvabilité des débiteurs. Celle-ci nous permet d’évaluer la probabilité d’acquittement intégral des créances.
Nous sommes en mesure de générer beaucoup d’informations sur la base de détails repris dans les différents dossiers ouverts en l’Etude. Pour ce faire, nous disposons de plusieurs sources d’informations.
LES SOMMATIONS
Dès l’ouverture du dossier, nous examinons les éventuelles démarches amiables intentées par le client en vue de recouvrer sa créance. En fonction du profil du débiteur, nous proposons généralement l’envoi d’une dernière lettre de sommation par laquelle nous mettons officiellement en demeure le débiteur de s’acquitter de sa dette endéans un délai déterminé. Il s’agit donc d’une dernière tentative amiable en vue d’obtenir paiement de la créance.
Depuis la loi du 23 mai 2013, modifiant l’article 2244 du Code civil, la lettre de mise en demeure constitue une cause d’interruption civile de la prescription.
LES PLANS D’APUREMENT
Dans un certain nombre de cas, les débiteurs éprouvent des difficultés sérieuses à rembourser leurs dettes. Il leur est par conséquent proposé d’échelonner le paiement dans le temps de manière à leur permettre de s’acquitter de leur créance sans aggraver leur situation d’endettement. Dans de cadre, nous nous efforçons de limiter chaque plan d’apurement afin de garantir au client un paiement dans un délai raisonnable et dans des conditions favorables tant pour le débiteur que pour le client.
LES CONSTATS
De nos jours, il est de plus en plus fréquent que des particuliers fassent appel à un huissier de justice afin de procéder à des constations et les consigner dans un écrit appelé procès-verbal de constat.
Nous pouvons ainsi être mandatés pour constater des faits tels que :
- l’exécution fautive ou incomplète de travaux (de construction) ;
- l’inventaire de biens mobiliers ;
- le contenu d’un message SMS, d’un site Internet ou d’un e-mail ;
- le déroulement correct d’un programme de jeux ou d’un tirage d’une Loterie ;
- etc…
Dans ce cadre, les obligations de notre ministère nous imposent des critères de neutralité, d’objectivité et d’indépendance à l’égard de chacune des parties, lesquels critères sont garantis par une déontologie rigoureuse. En effet, nous ne pouvons constater que des faits purement matériels et devons nous abstenir de tout commentaire, conseil et interprétation personnelle quant ces faits. La constatation se limite, en conséquence, à une simple description de la situation existante.
A l’appui de ce procès-verbal, nous sommes souvent amenés à réaliser un reportage photographique.
Ce procès-verbal de constat fait foi légalement jusqu’à inscription en faux. Cette caractéristique lui confère dès lors la même valeur authentique qu’un acte, lequel peut être utilisé, le cas échéant, comme preuve dans le cadre d’une procédure devant un tribunal.
LES SURENCHERES
Dans certains cas, les ventes publiques immobilières ont lieu avec faculté de surenchère.
La réforme de la vente publique, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a maintenu la faculté de surenchère en vue de l’obtention d’un meilleur prix.
Si la faculté de surenchère est d’application, le notaire devra faire apposer, dans les cinq jours de la vente publique, de nouvelles affiches annonçant la faculté de surenchère. Il fera également publier des annonces dans des journaux.
Tout amateur, présent ou non lors de la séance de vente, peut alors surenchérir endéans les quinze jours qui suivent la vente. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’intéressé devra alors faire signifier, par exploit d’Huissier de Justice, au Notaire chargé de la vente, une offre supérieure de 10 % avec un minimum de 250 € (si le prix est inférieur à 2.500 €), et un maximum de 6.200 € (si le prix est supérieur à 62.000 €) au montant du prix d’adjudication.
L’Huissier de Justice consignera le montant de la surenchère (en chèque bancaire certifié payable au nom du Notaire) et dénoncera ensuite l’existence de la surenchère à l’adjudicataire provisoire qui avait acquis l’immeuble lors de la première séance.
Si le notaire accepte la surenchère, il devra réexposer l’immeuble en vente, aux jour et lieu qu’il fera connaître à l’occasion d’une nouvelle publicité par voie d’affiches et d’annonces dans les journaux.
La vente ne sera, par conséquent, définitive que lors de la nouvelle séance de vente.
Si toutefois personne ne surenchérit, la vente est définitive à l’expiration de ce délai.
Si c’est le surenchérisseur devient propriétaire, le montant qu’il aura versé à titre de surenchère sera considéré comme acompte sur les sommes qu’il doit payer ; dans le cas contraire, cette somme lui sera restituée.